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La loi NIS 2 n’est toujours pas votée : que prépare une PME

La loi NIS 2 n’est toujours pas votée : que prépare une PME

Au 19 octobre 2026, la loi française qui transpose NIS 2 n’est toujours pas votée : son examen à l’Assemblée nationale, prévu les 7 et 9 octobre, a été retiré de l’ordre du jour le 6 octobre, sans nouvelle date. La directive européenne existe, mais la loi, les décrets et les arrêtés ne sont pas en vigueur.

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Facture électronique : ce que vous devez déjà recevoir

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Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit leur taille. L’émission obligatoire viendra pour les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.

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